18.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 65/13
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Tübingen — Allemagne) — Südwestrundfunk / Tilo Rittinger, Patric Wolter, Harald Zastera, Dagmar Fahner, Layla Sofan, Marc Schulte
(Affaire C-492/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Aides accordées par les États - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Article 108, paragraphe 3, TFUE - Organismes de radiodiffusion publics - Financement - Réglementation d’un État membre obligeant toutes les personnes majeures possédant une habitation sur le territoire national à payer une redevance aux radiodiffuseurs publics))
(2019/C 65/15)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Tübingen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Südwestrundfunk
Parties défenderesses: Tilo Rittinger, Patric Wolter, Harald Zastera, Dagmar Fahner, Layla Sofan, Marc Schulte
Dispositif
1)
L’article 1er, sous c), du règlement no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], doit être interprété en ce sens qu’une modification du régime de financement de la radiodiffusion publique d’un État membre qui, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, consiste à substituer à une redevance audiovisuelle due au titre de la possession d’un appareil de réception audiovisuel, une contribution audiovisuelle, due notamment au titre de l’occupation d’un logement ou d’un établissement professionnel, ne constitue pas une modification d’une aide existante, au sens de cette disposition, devant être notifiée à la Commission européenne en vertu de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
2)
Les articles 107 et 108 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui confère au radiodiffuseur public des pouvoirs dérogatoires du droit commun lui permettant de diligenter lui-même l’exécution forcée de créances impayées au titre de la contribution audiovisuelle.
(1) JO C 402 du 27.11.2017
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