18.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 65/14
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesverfassungsgericht — Allemagne) — procédure angagée par Heinrich Weiss e.a.
(Affaire C-493/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique économique et monétaire - Décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne - Validité - Programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires - Articles 119 et 127 TFUE - Attributions de la BCE et du Système européen de banques centrales - Maintien de la stabilité des prix - Proportionnalité - Article 123 TFUE - Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro))
(2019/C 65/16)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverfassungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Heinrich Weiss, Jürgen Heraeus, Patrick Adenauer, Bernd Lucke, Hans-Olaf Henkel, Joachim Starbatty, Bernd Kölmel, Ulrike Trebesius, Peter Gauweiler, Johann Heinrich von Stein, Gunnar Heinsohn, Otto Michels, Reinhold von Eben-Worlée, Michael Göde, Dagmar Metzger, Karl-Heinz Hauptmann, Stefan Städter, Markus C. Kerber
En présence de: Bundesregierung, Bundestag, Deutsche Bundesbank
Dispositif
1)
L’examen des première à quatrième questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne, du 4 mars 2015, concernant un programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires, telle que modifiée par la décision (UE) 2017/100 de la Banque centrale européenne, du 11 janvier 2017.
2)
La cinquième question préjudicielle est irrecevable.
(1) JO C 402 du 27.11.2017
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