15.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 139/13
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 février 2019 — Groupe Léa Nature/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Debonair Trading Internacional Lda
(Affaire C-505/17 P) (1)
(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 - Marque figurative comportant les éléments verbaux «SO’BiO ētic» - Marques verbales et figuratives communautaires et nationales comportant l’élément verbal «SO… ?» - Opposition du titulaire - Refus d’enregistrement)
(2019/C 139/10)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Groupe Léa Nature (représentant: E. Baud, avocat)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: K. Markakis et D. Botis, agents), Debonair Trading Internacional Lda (représentant: T. Alkin, Barrister)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Groupe Léa Nature SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Debonair Trading Internacional Lda et par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
(1) JO C 437 du 18.12.2017
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