12.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/29
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — Procédure engagée par Josef Baumgartner
(Affaire C-513/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Transports - Transports par route - Règlement (CE) no 561/2006 - Article 19, paragraphe 2, premier alinéa - Sanction administrative visant une infraction commise sur le territoire de l’État membre du siège d’une entreprise, infligée par les autorités compétentes d’un autre État membre, dans lequel cette infraction a été constatée))
(2018/C 408/37)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Josef Baumgartner
en présence de: Bundesamt für Güterverkehr, Staatsanwaltschaft Köln
Dispositif
L’article 19, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il habilite directement les autorités compétentes d’un État membre à infliger une sanction à une entreprise ou à un dirigeant de celle-ci pour une infraction audit règlement constatée sur son territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si cette infraction a été commise sur le territoire d’un autre État membre, dans lequel cette entreprise a son siège.
(1) JO C 382 du 13.11.2017
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