12.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/30
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Stefan Rudigier
(Affaire C-518/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route - Règlement (CE) no 1370/2007 - Article 5, paragraphe 1 - Attribution des contrats de services publics - Article 7, paragraphe 2 - Obligation de publier certaines informations au plus tard un an avant le lancement de la procédure au Journal officiel de l’Union européenne - Conséquences de l’absence de publication - Annulation de l’appel d’offres - Directive 2014/24/UE - Article 27, paragraphe 1 - Article 47, paragraphe 1 - Directive 2014/25/UE - Article 45, paragraphe 1 - Article 66, paragraphe 1 - Avis de marché))
(2018/C 408/38)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stefan Rudigier
En présence de: Salzburger Verkehrsverbund GmbH
Dispositif
L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, doit être interprété en ce sens que:
—
l’obligation de préinformation qu’il prévoit s’applique à des marchés de services publics de transport par autobus qui sont en principe attribués conformément aux procédures prévues par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, ou par la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE;
—
la violation de cette obligation de préinformation n’entraîne pas l’annulation de l’appel d’offres concerné pour autant que les principes d’équivalence, d’effectivité et d’égalité de traitement sont respectés, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
(1) JO C 392 du 20.11.2017
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