27.8.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/10
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Wolfgang Wirth e.a / Thomson Airways Ltd.
(Affaire C-532/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Transport - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 2, sous b) - Champ d’application - Notion de «transporteur aérien effectif» - Contrat de location d’un avion avec équipage («wet lease»)))
(2018/C 301/12)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Wolfgang Wirth, Theodor Mülder, Ruth Mülder, Gisela Wirth
Partie défenderesse: Thomson Airways Ltd.
Dispositif
La notion de «transporteur aérien effectif» au sens du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et, notamment, de son article 2, sous b), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui, tel que celui en cause au principal, donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage dans le cadre d’un contrat de location d’avion avec équipage («wet lease»), mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, y compris lorsque la confirmation de réservation d’une place sur un vol délivrée aux passagers mentionne que ce vol est effectué par ce premier transporteur.
(1) JO C 402 du 27.11.2017
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