Affaire C-537/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — Claudia Wegener / Royal Air Maroc SA (Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 3, paragraphe 1 — Champ d’application — Notion de «vol avec correspondances» — Vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, comportant une correspondance dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers et ayant pour destination finale un autre aéroport de cet État tiers)
C2592018FR1510120180531FR0020151151
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — Claudia Wegener / Royal Air Maroc SA
(Affaire C-537/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 3, paragraphe 1 — Champ d’application — Notion de «vol avec correspondances» — Vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, comportant une correspondance dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers et ayant pour destination finale un autre aéroport de cet État tiers)»2018/C 259/20Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Claudia Wegener
Partie défenderesse: Royal Air Maroc SA
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que ce règlement s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et son arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale planifiée en dehors de l’Union européenne, avec un changement d’appareil.
( 1 ) JO C 424 du 11.12.2017
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