3.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 187/19
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Mariusz Pawlak/Prezes Kasy Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego
(Affaire C-545/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Marché intérieur des services postaux - Directives 97/67/CE et 2008/6/CE - Article 7, paragraphe 1 - Notion de “droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux” - Article 8 - Droit des États membres d’organiser le service d’envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires - Délai de dépôt d’un acte de procédure devant une juridiction - Interprétation conforme du droit national avec le droit de l’Union - Limites - Effet direct invoqué par une émanation d’un État membre dans le cadre d’un litige l’opposant à un particulier)
(2019/C 187/21)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Najwyższy
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mariusz Pawlak
Partie défenderesse: Prezes Kasy Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego
Dispositif
1)
L’article 7, paragraphe 1, première phrase, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, lu en combinaison avec l’article 8 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle de droit national qui ne reconnaît comme équivalent à l’introduction d’un acte de procédure devant la juridiction concernée que le dépôt d’un tel acte dans un bureau de poste du seul opérateur désigné pour fournir le service postal universel, et ce sans justification objective tirée de raisons d’ordre public ou de sécurité publique.
2)
Une autorité publique, considérée comme une émanation d’un État membre, ne saurait invoquer la directive 97/67, telle que modifiée par la directive 2008/6, en tant que telle, à l’encontre d’un particulier.
(1) JO C 13 du 15.01.2018
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