12.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/30
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — 2M-Locatel A/S / Skatteministeriet
(Affaire C-555/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-positions 8528 71 13 et 8528 71 90 - Appareil permettant la réception, la mise au point et le traitement de signaux de télévision diffusés en direct sur protocole Internet))
(2018/C 408/39)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: 2M-Locatel A/S
Partie défenderesse: Skatteministeriet
Dispositif
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit être interprétée en ce sens que des appareils permettant la réception, la mise au point et le traitement de signaux de télévision diffusés en direct sur protocole Internet, tels que ceux en cause au principal, doivent être classés dans la sous-position 8528 71 90 de celle-ci, sous réserve qu’ils soient dépourvus d’un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner), ou d’un «syntoniseur de télévision», ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
(1) JO C 402 du 27.11.2017
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