17.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 206/4
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 avril 2019 — OZ/Banque européenne d'investissement (BEI)
(Affaire C-558/17 P) (1)
(Pourvoi - Fonction Publique - Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) - Harcèlement sexuel - Enquête menée dans le cadre du programme «Dignity at work» - Rejet d’une plainte pour harcèlement - Demande d’annulation de la décision du président de la BEI rejetant la plainte - Réparation du préjudice)
(2019/C 206/05)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: OZ (représentant: B. Maréchal, avocat)
Autre partie à la procédure: Banque européenne d'investissement (représentants: K. Carr e G. Faedo, agents, assitées de A. Dal Ferro, avvocato)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 juillet 2017, OZ/BEI (T-607/16, non publié, EU:T:2017:495), est annulé en tant qu’il a rejeté, d’une part, les conclusions indemnitaires présentées par OZ dans son recours, fondées sur la responsabilité de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour de prétendues illégalités commises dans le cadre de la procédure d’enquête, incluant le non-respect du droit de la requérante à ce que sa cause soit entendue équitablement, ainsi que, d’autre part, les conclusions en annulation figurant dans ce recours.
2)
Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3)
La décision du président de la Banque européenne d’investissement, du 16 octobre 2015, de ne pas donner suite à la plainte pour harcèlement sexuel déposée par OZ est annulée.
4)
Le recours est rejeté pour le surplus.
5)
La Banque européenne d’investissement est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par OZ, afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi.
(1) JO C 437 du 18.12.2017
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