18.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 65/16
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — procédure pénale contre Imran Syed
(Affaire C-572/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Article 4, paragraphe 1 - Droit de distribution - Contrefaçon - Marchandises portant un motif protégé par un droit d’auteur destinées à la vente - Stockage à des fins commerciales - Entrepôt séparé du lieu de vente))
(2019/C 65/20)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta domstolen
Partie dans la procédure pénale au principal
Imran Syed
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que le stockage par un commerçant de marchandises sur lesquelles est apposé un motif protégé par un droit d’auteur sur le territoire de l’État membre de stockage peut constituer une atteinte au droit exclusif de distribution, tel que défini par cette disposition, lorsque ce commerçant propose à la vente dans un magasin sans l’autorisation du titulaire de ce droit d’auteur des marchandises identiques à celles qu’il stocke, à la condition que les marchandises stockées soient effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’État membre où ce motif est protégé. La distance entre le lieu de stockage et le lieu de vente ne saurait être, à elle seule, un élément décisif pour déterminer si les marchandises stockées sont destinées à la vente sur le territoire de cet État membre.
(1) JO C 412 du 04.12.2017
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