15.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 139/15
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeits- und Sozialgericht Wien — Autriche) — BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse/Gradbeništvo Korana d.o.o.
(Affaire C-579/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 1er, paragraphe 1 - Champ d’application - Matière civile et commerciale - Article 1er, paragraphe 2 - Matières exclues - Sécurité sociale - Article 53 - Demande de délivrance du certificat attestant que la décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire - Jugement portant sur une créance constituée de suppléments pour l’indemnité de congés payés détenue par un organisme de sécurité sociale contre un employeur au titre du détachement de travailleurs - Exercice par la juridiction saisie d’une activité juridictionnelle)
(2019/C 139/13)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Arbeits- und Sozialgericht Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse
Partie défenderesse: Gradbeništvo Korana d.o.o.
Dispositif
L’article 1er du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action visant à obtenir le paiement d’une créance constituée de suppléments pour l’indemnité de congés payés, détenue par un organisme collectif de droit public contre un employeur, au titre du détachement, dans un État membre, de travailleurs qui n’y ont pas leur lieu de travail habituel, ou dans le cadre de la mise à disposition, dans cet État membre, de main-d’œuvre, ou contre un employeur dont le siège se situe hors du territoire dudit État membre au titre de l’emploi de travailleurs ayant leur lieu de travail habituel dans le même État membre, relève du champ d’application de ce règlement, pour autant que les modalités d’exercice d’une telle action ne dérogent pas aux règles de droit commun et, notamment, n’écartent pas la possibilité pour le juge saisi de contrôler le bien-fondé des données sur lesquelles repose la constatation de ladite créance, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
(1) JO C 424 du 11.12.2017
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