25.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/5
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 janvier 2019 — Royaume de Belgique / Commission européenne
(Affaire C-587/17 P) (1)
((Pourvoi - Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) - Règlement (CE) no 1290/2005 - Règlement (UE) no 1306/2013 - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Restitutions à l’exportation indûment versées - Recouvrement - Absence d’épuisement de l’ensemble des voies de recours - Absence de pourvoi en cassation à la suite de l’avis négatif d’un avocat à la Cour de cassation (Belgique) - Article 267 TFUE - Absence de renvoi préjudiciel à la Cour - Négligence de l’État membre))
(2019/C 112/06)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, M. Jacobs, C. Pochet, agent, assistés de E. Grégoire et J. Mariani, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et B. Hofstötter, agents)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 20 juillet 2017, Belgique/Commission (T-287/16, non publié, EU:T:2017:531), est annulé.
2)
L’affaire T-287/16 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 412 du 04.12.2017
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