14.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/24
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet / Baby Dan A/S
(Affaire C-592/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Positions et sous-positions 4421, 7326, 7318 15 90, 7318 19 00 et 9403 90 10 - Article spécialement conçu pour la fixation de barrières de sécurité pour enfants - Dumping - Validité du règlement (CE) no 91/2009 - Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine - Accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) - Règlement (CE) no 384/96 - Article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1 - Définition de l’industrie communautaire))
(2019/C 16/30)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skatteministeriet
Partie défenderesse: Baby Dan A/S
Dispositif
1)
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, et du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, doit être interprétée en ce sens qu’un article, tel que celui en cause au principal, qui permet de fixer à un mur ou à un chambranle des barrières de sécurité amovibles pour enfants, ne constitue pas une partie de ces barrières et doit être classé dans la sous-position 7318 15 90 de la nomenclature combinée.
2)
L’examen de la quatrième question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine.
(1) JO C 424 du 11.12.2017
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