3.12.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 436/14
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2018 — Commission européenne / Royaume d'Espagne
(Affaire C-599/17) (1)
((Manquement d’État - Directive d’exécution (UE) 2015/2392 - Signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché - Absence de communication ou non-transposition dans le délai prescrit))
(2018/C 436/17)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Rius et T. Scharf, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: S. Jiménez García, agent)
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, du 17 décembre 2015, relative au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne le texte des dispositions prises pour assurer la transposition de cette directive d’exécution, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive d’exécution, notamment, de l’article 13, premier alinéa, de celle-ci.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 5 du 08.01.2018