7.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 4/10
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Benoît Sauvage, Kristel Lejeune / État belge
(Affaire C-602/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence - Convention bilatérale préventive de la double imposition - Répartition de la compétence fiscale - Pouvoir d’imposition de l’État de résidence - Facteurs de rattachement)
(2019/C 4/13)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Liège
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Benoît Sauvage, Kristel Lejeune
Partie défenderesse: État belge
Dispositif
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un régime fiscal d’un État membre résultant d’une convention fiscale tendant à éviter la double imposition, tel que celui en cause au principal, lequel subordonne l’exonération des revenus d’un résident provenant d’un autre État membre et afférents à un emploi salarié occupé dans ce dernier État à la condition que l’activité en raison de laquelle les revenus sont payés soit effectivement exercée dans ledit État.
(1) JO C 437 du 18.12.2017