1.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 220/3
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 avril 2019 — République italienne/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-611/17) (1)
(Recours en annulation - Politique commune de la pêche - Conservation des ressources - Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique - Total admissible des captures (TAC) pour l’espadon méditerranéen - Règlement (UE) 2017/1398 - Fixation des possibilités de pêche pour l’année 2017 - Compétence exclusive de l’Union - Détermination de la période de référence - Fiabilité des données de base - Étendue du contrôle juridictionnel - Article 17 TUE - Gestion des intérêts de l’Union au sein d’organes internationaux - Principe de stabilité relative - Conditions d’application - Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, de confiance légitime et de non-discrimination)
(2019/C 220/04)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assustée de P. Gentili, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Naert et E. Moro, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement par V. Ester Casas, puis par M. J. García-Valdecasas Dorrego, agents), Commission européenne (représentants: F. Moro et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Dispositif
1.
Le recours est rejeté.
2.
La République italienne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3.
Le Royaume d’Espagne ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 424 du 11.12.2017
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