21.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/11
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG / Finanzamt Feldkirch
(Affaire C-625/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Articles 56 et 63 TFUE - Libre prestation des services et libre circulation des capitaux - Établissements de crédit - Taxe de stabilité et contribution spéciale à cette taxe déterminées sur la base du total du bilan non consolidé des établissements de crédit établis en Autriche - Inclusion des opérations bancaires ayant un caractère transfrontalier - Exclusion des opérations des filiales dans un autre État membre - Différence de traitement - Restriction - Justification))
(2019/C 25/13)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG
Partie défenderesse: Finanzamt Feldkirch
Dispositif
L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, dans la mesure où elle impose aux établissements de crédit établis en Autriche qui, tels que celui en cause au principal, fournissent des services à leurs clients résidant dans d’autres États membres sans recourir à des établissements stables établis dans ceux-ci, d’acquitter une taxe déterminée en fonction du «total du bilan non consolidé moyen», lequel comprend les opérations bancaires effectuées par ces établissements directement avec des ressortissants d’autres États membres, alors qu’elle exclut les mêmes opérations réalisées par des filiales d’établissements de crédit établis en Autriche lorsque ces filiales sont établies dans d’autres États membres.
(1) JO C 112 du 26.03.2018
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