21.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/12
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Dunajská Streda — Slovaquie) — ZSE Energia a.s. / RG
(Affaire C-627/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 861/2007 - Procédure européenne de règlement des petits litiges - Article 2, paragraphe 1 et article 3, paragraphe 1 - Champs d’application - Notion de «parties» - Litiges transfrontaliers))
(2019/C 25/14)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Okresný súd Dunajská Streda
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ZSE Energia a.s.
Partie défenderesse: RG
en présence de: ZSE Energia CZ, s. r. o.
Dispositif
1)
L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, tel que modifié par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, doit être interprété en ce sens que la notion de «parties» vise seulement les parties requérante et défenderesse au principal.
2)
L’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 861/2007, tel que modifié par le règlement no 517/2013, doivent être interprétés en ce sens qu’un litige tel que celui en cause au principal, dans lequel la partie requérante et la partie défenderesse ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans le même État membre que celui de la juridiction saisie, ne relève pas du champ d’application de ce règlement.
(1) JO C 42 du 05.02.2018
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