17.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 206/8
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — procédure engagée par Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
(Affaire C-638/17) (1)
(envoi préjudiciel - Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés - Directive 2011/64/UE - Article 4, paragraphe 1, sous a) - Notion de «cigares ou cigarillos» - Rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure en tabac naturel recouverte partiellement d’une couche supplémentaire en papier)
(2019/C 206/09)
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Partie dans la procédure au principal
Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
en présence de: «Skonis ir kvapas» UAB
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, doit être interprété en ce sens que des produits du tabac, tels que ceux en cause au principal, dont une partie de la cape extérieure en tabac naturel est recouverte d’une couche supplémentaire en papier au niveau du filtre, qui est susceptible d’entraîner une ressemblance visuelle de ces produits avec les cigarettes, relèvent de la catégorie des cigares ou cigarillos, au sens de cette disposition.
(1) JO C 52 du 12.02.2018
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