29.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 255/5
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mai 2019 — VM Vermögens-Management GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), DAT Vermögensmanagement GmbH
(Affaire C-653/17 P) (1)
(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Règlement (UE) 2015/2424 - Procédure de nullité - Marque verbale Vermögensmanufaktur - Déclaration de nullité - Droit à un procès équitable - Examen d’office des faits - Rétroactivité - Compétence du Tribunal - Motivation des arrêts)
(2019/C 255/06)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: VM Vermögens-Management GmbH (représentants: T. Dolde et P. Homann, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: S. Hanne, agent), DAT Vermögensmanagement GmbH
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
VM Vermögens-Management GmbH supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
(1) JO C 94 du 12.3.2018
Full & Egal Universal Law Academy