23.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/11
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juillet 2019 — Bayerische Motoren Werke AG/Commission européenne, Freistaat Sachsen
(Affaire C-654/17 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Aides régionales à l’investissement - Aide en faveur d’un grand projet d’investissement - Aide pour partie incompatible avec le marché intérieur - Article 107, paragraphe 3, TFUE - Nécessité de l’aide - Article 108, paragraphe 3, TFUE - Règlement (CE) no 800/2008 - Aide excédant le seuil de notification individuelle - Notification - Portée de l’exemption par catégorie - Pourvoi incident - Admission d’une intervention devant le Tribunal de l’Union européenne - Recevabilité)
(2019/C 319/10)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Bayerische Motoren Werke AG (représentants: M. Rosenthal, G. Drauz et M. Schütte, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, A. Bouchagiar et T. Maxian Rusche, agents), Freistaat Sachsen (représentant: T. Lübbig, Rechtsanwalt)
Dispositif
1)
Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.
2)
Bayerische Motoren Werke AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne afférents au pourvoi principal.
3)
Le Freistaat Sachsen est condamné à supporter ses propres dépens afférents au pourvoi principal.
4)
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de Bayerische Motoren Werke AG et du Freistaat Sachsen afférents au pourvoi incident.
(1) JO C 94 du 12.03.2018