23.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/12
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)/Azienda Napoletana Mobilità SpA
(Affaire C-659/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Aides à l’emploi - Exonération de charges sociales liées à des contrats de formation et de travail - Décision 2000/128/CE - Régimes d’aide portant mesures pour l’emploi mis à exécution par l’Italie - Aides en partie incompatibles avec le marché intérieur - Applicabilité de la décision 2000/128/CE à une entreprise fournissant de manière exclusive des services de transport public local lui ayant été directement attribués par une commune - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Notion de «distorsion de la concurrence» - Notion d’«affectation des échanges» entre États membres)
(2019/C 319/11)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)
Partie défenderesse: Azienda Napoletana Mobilità SpA
Dispositif
Sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, la décision 2000/128/CE de la Commission, du 11 mai 1999, concernant les régimes d’aide mis à exécution par l’Italie portant mesures pour l’emploi, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à une entreprise, telle que celle en cause au principal, qui a fourni, sur le fondement d’une attribution directe par une commune et de manière exclusive des services de transport public local et qui a bénéficié de réductions de charges sociales au titre d’une réglementation nationale que cette décision a déclaré partiellement incompatible avec l’interdiction énoncée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
(1) JO C 52 du 12.02.2018