12.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 270/7
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2019 — RF/Commission européenne
(Affaire C-660/17 P) (1)
(Pourvoi - Recours en annulation - Envoi de la requête par télécopieur - Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal - Retard dans l’acheminement du courrier - Notion de «force majeure ou de cas fortuit»)
(2019/C 270/07)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: RF (représentant: K. Komar-Komarowski, radca prawny)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Szczodrowski, G. Meessen et I. Rogalski, agents)
Dispositif
1)
La demande d’admission de nouvelles preuves est rejetée.
2)
Le pourvoi est rejeté.
3)
RF est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 190 du 4.6.2018
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