9.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/8
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2019 — Viridis Pharmaceutical Ltd./Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Hecht-Pharma GmbH
(Affaire C-668/17 P) (1)
(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque verbale Boswelan - Usage sérieux - Absence - Utilisation de la marque dans le cadre d’un essai clinique préalable au dépôt d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Juste motif pour le non-usage - Notion)
(2019/C 305/09)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Viridis Pharmaceutical Ltd. (représentants: C. Spintig, S. Pietzcker et M. Prasse, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: S. Hanne, agent), Hecht-Pharma GmbH (représentants: J. Sachs et C. Sachs, Rechtsanwälte)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Viridis Pharmaceutical Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Hecht-Pharma GmbH.
(1) JO C 83 du 5.3.2018