4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/5
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Tratave — Tratamento de Águas Residuais do Ave SA / Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-672/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Base d’imposition - Réduction - Principe de neutralité fiscale))
(2019/C 44/06)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tratave — Tratamento de Águas Residuais do Ave SA
Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
Dispositif
Le principe de neutralité ainsi que les articles 90 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la réduction de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en cas de non-paiement, ne peut être effectuée par l’assujetti tant que celui-ci n’a pas communiqué, préalablement, son intention d’annuler une partie ou la totalité de la TVA à l’acquéreur du bien ou du service, si celui-ci est un assujetti, aux fins de la rectification de la déduction du montant de TVA que ce dernier a pu effectuer.
(1) JO C 52 du 12.02.2018
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