4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/5
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero della Salute / Hannes Preindl
(Affaire C-675/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance de titres de formation obtenus à l’issue de périodes de formation partiellement superposables - Pouvoirs de vérification de l’État membre d’accueil))
(2019/C 44/07)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministero della Salute
Partie défenderesse: Hannes Preindl
Dispositif
1)
Les articles 21, 22 et 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, doivent être interprétés en ce sens qu’ils obligent un État membre, dont la législation prévoit l’obligation de formation à temps plein et l’interdiction d’inscription simultanée à deux formations, à reconnaître automatiquement des titres de formation visés par cette directive et délivrés dans un autre État membre à l’issue de formations partiellement concomitantes.
2)
L’article 21 et l’article 22, sous a), de la directive 2005/36 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’État membre d’accueil vérifie le respect de la condition selon laquelle la durée totale, le niveau et la qualité des formations à temps partiel ne sont pas inférieurs à ceux des formations à temps plein en continu.
(1) JO C 52 du 12.02.2018
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