29.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 255/6
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS «MSC Flaminia»/Land Niedersachsen
(Affaire C-689/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Environnement - Transfert de déchets - Règlement (CE) no 1013/2006 - Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables - Transferts à l’intérieur de l’Union européenne - Article 1er, paragraphe 3, sous b) - Exclusion du champ d’application - Déchets produits à bord de navires - Déchets à bord d’un navire à la suite d’une avarie)
(2019/C 255/08)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht München I
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS «MSC Flaminia»
Partie défenderesse: Land Niedersachsen
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, doit être interprété en ce sens que des résidus, sous forme de ferraille et d’eau d’extinction mêlée de boues et de résidus de cargaison, tels que ceux en cause au principal, dus à une avarie survenue à bord d’un navire, doivent être considérés comme étant des déchets produits à bord de navires, au sens de cette disposition, qui sont, partant, exclus du champ d’application de ce règlement jusqu’à ce qu’ils soient débarqués en vue de leur valorisation ou de leur élimination.
(1) JO C 94 du 12.3.2018
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