17.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 206/11
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — procédure engagée par Allianz Vorsorgekasse AG
(Affaire C-699/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Conclusion de conventions d’affiliation à une caisse de prévoyance professionnelle chargée de la gestion de contributions de solidarité professionnelle - Conclusion nécessitant l’accord des employés ou de leur représentation - Directive 2014/24/UE - Articles 49 et 56 TFUE - Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination - Obligation de transparence)
(2019/C 206/12)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Partie dans la procédure au principal
Allianz Vorsorgekasse AG
En présence de: Bundestheater-Holding GmbH, Burgtheater GmbH, Wiener Staatsoper GmbH, Volksoper Wien GmbH, ART for ART Theaterservice GmbH, fair-finance Vorsorgekasse AG
Dispositif
Les articles 49 et 56 TFUE, les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils sont applicables à la conclusion d’une convention d’affiliation passée entre un employeur, organisme de droit public, et une caisse professionnelle de prévoyance, en vue de la gestion et du placement de cotisations destinées à financer des indemnités de départ versées aux salariés de cet employeur, alors même que la conclusion d’une telle convention ne procède pas de la seule volonté dudit employeur, mais requiert le consentement soit du personnel, soit du comité d’entreprise.
(1) JO C 104 du 19.03.2018
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