5.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 263/8
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Patent-och registreringsverket/Mats Hansson
(Affaire C-705/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Article 4, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Impression d’ensemble - Marque antérieure enregistrée avec une déclaration de renonciation - Effets d’une telle renonciation sur l’étendue de la protection de la marque antérieure)
(2019/C 263/09)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Svea hovrätt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Patent-och registreringsverket
Partie défenderesse: Mats Hansson
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant une déclaration de renonciation qui aurait pour effet d’exclure un élément d’une marque complexe, visé par cette déclaration, de l’analyse globale des facteurs pertinents pour établir l’existence d’un risque de confusion au sens de cette disposition ou d’attribuer à un tel élément, d’emblée et de manière permanente, une importance limitée dans cette analyse.
(1) JO C 83 du 5.3.2018
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