11.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 383/14
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 septembre 2019 – Commission européenne/Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd, European Bicycle Manufacturers Association
(Affaire C-709/17 P) (1)
(Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) 2015/776 - Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines - Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 13 - Contournement - Opérations d’assemblage - Provenance et origine des pièces de bicyclettes - Pièces expédiées de Chine au Sri Lanka, ouvrées au Sri Lanka, puis expédiées au Pakistan pour assemblage)
(2019/C 383/13)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. França, J.-F. Brakeland, et A. Demeneix, agents)
Autres parties à la procédure: Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd (represéntants: P. Bentley QC), European Bicycle Manufacturers Association (représentants: J. Beck, Solicitor, L. Ruessmann, avocat)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 octobre 2017, Kolachi Raj Industrial/Commission (T-435/15, EU:T:2017:712), est annulé.
2)
Le recours en annulation introduit par Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd est rejeté.
3)
Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par l’European Bicycle Manufacturers Association (EBMA), relatifs tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi.
(1) JO C 112 du 26.3.2018
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