8.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 131/12
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — CCC — Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa/Comune di Tarvisio
(Affaire C-710/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Marchés publics de travaux - Directive 2004/18/CE - Article 48, paragraphe 3 - Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques - Disposition nationale qui ne peut être considérée comme une transposition de la directive 2004/18 - Absence de renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union - Absence de demande fondée sur l’existence d’un intérêt transfrontalier certain - Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)
(2019/C 131/14)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: CCC — Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa
Partie défenderesse: Comune di Tarvisio
en présence de: Incos Srl, RTI — Idrotermica F.lli Soldera, Gabriele Indovina
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 28 septembre 2017, est irrecevable.
(1) JO C 112 du 26.03.2018
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