6.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 374/11
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 5 juillet 2017 — CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH/Cour de justice de l'Union européenne
(Affaire C-87/17 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Recours en indemnité - Prétendue non-conformité avec le droit de l’Union de la réglementation autrichienne en matière de contributions pour les jeux de hasard - Défaut, de la part des juridictions nationales, de soumettre une question préjudicielle à la Cour - Incompétence manifeste du juge de l’Union))
(2017/C 374/15)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH (représentant: A. Schuster, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Cour de justice de l'Union européenne
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH supporte ses propres dépens.
(1) JO C 277 du 21.08.2017