29.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/7
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação do Porto — Portugal) — Hélder José Cunha Martins / Fundo de Garantia Automóvel
(Affaire C-131/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial - Absence de question portant sur une norme de droit de l’Union autre que la charte des droits fondamentaux - Incompétence de la Cour))
(2018/C 032/10)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação do Porto
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hélder José Cunha Martins
Partie défenderesse: Fundo de Garantia Automóvel
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunal da Relação do Porto (cour d’appel de Porto, Portugal).
(1) JO C 168 du 29.05.2017