11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/16
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Sportingbet PLC, Internet Opportunity Entertainment Ltd / Santa Casa da Misericórdia de Lisboa
(Affaire C-166/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Exploitation de jeux de hasard par l'intermédiaire de sites Internet - Réglementation nationale prévoyant un monopole d'État - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence - Article 102 et article 106, paragraphe 1, TFUE - Abus de position dominante - Réglementation nationale interdisant la publicité pour des jeux de hasard, à l'exception de ceux organisés par un opérateur unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics auquel le droit exclusif de les organiser a été conféré - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Question manifestement irrecevable))
(2017/C 424/23)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal de Justiça
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Sportingbet PLC, Internet Opportunity Entertainment Ltd
Partie défenderesse: Santa Casa da Misericórdia de Lisboa,
Dispositif
1)
L'article 56 TFUE ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs établis dans d'autres États membres de proposer des jeux de hasard par l'intermédiaire d'un site Internet, alors qu'elle confère une exclusivité pour leur exploitation en faveur d'un opérateur unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics.
2)
L'article 56 TFUE ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit la publicité pour des jeux de hasard à l'exception des jeux organisés par un opérateur unique auquel le droit exclusif de les organiser a été conféré.
3)
Les première, cinquième, sixième ainsi que huitième à dixième questions posées par le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal) sont manifestement irrecevables.
(1) JO C 202 du 26.06.2017
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