29.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/8
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP / António da Silva Rodrigues
(Affaire C-243/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Règlement (CE) no 1260/1999 - Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Article 3, paragraphe 1 - Protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Notion de «programme pluriannuel» - Champ d’application))
(2018/C 032/12)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP
Partie défenderesse: António da Silva Rodrigues
Dispositif
1)
L’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une irrégularité qui n’est ni continue ni répétée, le délai de prescription de quatre ans qu’il vise court à compter de la date de réalisation de l’irrégularité.
2)
Les deuxième, troisième et quatrième questions posées par le Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême, Portugal) sont manifestement irrecevables.
(1) JO C 256 du 07.08.2017