12.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/13
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Torino — Italie) — IJDF Italy Srl / Violeta Fernando Dionisio, Alex Del Rosario Fernando
(Affaire C-344/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Législation nationale permettant d’attraire le débiteur principal et le garant devant le même juge - Dérogation aux règles établissant le for du consommateur - Article 99 du règlement de procédure de la Cour))
(2018/C 052/18)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Torino
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: IJDF Italy Srl
Parties défenderesses: Violeta Fernando Dionisio, Alex Del Rosario Fernando
Dispositif
La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne trouvent pas à s’appliquer dans le cadre d’un litige relatif à la détermination de la compétence juridictionnelle concernant des affaires connexes, dès lors que ledit litige ne relève pas du champ d’application de la directive 93/13.
(1) JO C 330 du 02.10.2017