14.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/26
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa — Espagne) — Elena Barba Giménez / Francisca Carrión Lozano
(Affaire C-426/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle - Rémunération des avocats commis d’office - Fixation des tarifs par l’ordre des avocats - Absence d’information préalable sur les tarifs de l’avocate à sa cliente - Réclamation d’honoraires - Contrôle de l’existence de clauses abusives et de pratiques déloyales - Litige principal - Saisine d’un organe compétent - Absence de saisine de la juridiction de renvoi - Réponses aux questions préjudicielles - Utilité - Absence - Irrecevabilité manifeste))
(2019/C 16/32)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Elena Barba Giménez
Partie défenderesse: Francisca Carrión Lozano
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa (tribunal du travail no 2 de Terrassa, Espagne), par décision du 27 juin 2017, est manifestement irrecevable.
(1) JO C 300 du 11.09.2017
Full & Egal Universal Law Academy