19.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/4
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Vredegerecht te Antwerpen — Belgique) — Woonhaven Antwerpen / Khalid Berkani, Asmae Hajji
(Affaire C-446/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Clauses abusives - Contrat de bail conclu entre une société de logement social agréée et un locataire - Contrat de bail type rendu contraignant par un acte législatif national - Directive 93/13/CEE - Article 1er, paragraphe 2 - Non-applicabilité de cette directive))
(2018/C 063/05)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Vredegerecht te Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Woonhaven Antwerpen
Parties défenderesses: Khalid Berkani, Asmae Hajji
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que cette directive ne s’applique pas aux conditions figurant dans le contrat de bail social conclu entre une société de logement social agréée et un locataire, qui sont déterminées par une réglementation nationale telle que l’article 11 du contrat de bail type annexé au Besluit van de Vlaamse Regering tot reglementering van het sociale huurstelsel ter uitvoering van titel VII van de Vlaamse Wooncode (arrêté du gouvernement flamand réglementant le régime du bail social et portant exécution du titre VII du code flamand du logement), du 12 octobre 2007.
(1) JO C 318 du 25.09.2017