Affaire C-640/17: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra — Portugal) — Luís Manuel dos Santos / Fazenda Pública (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Impositions intérieures — Interdiction des impositions discriminatoires — Article 110 TFUE — Taxe unique sur la circulation des véhicules automobiles — Fixation du taux d’imposition en fonction de la date de première immatriculation du véhicule dans l’État membre de taxation — Véhicules automobiles d’occasion importés d’autres États membres — Absence de prise en compte de la date de première immatriculation dans un autre État membre)
C2402018FR810120180417FR00118181
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra — Portugal) — Luís Manuel dos Santos / Fazenda Pública
(Affaire C-640/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Impositions intérieures — Interdiction des impositions discriminatoires — Article 110 TFUE — Taxe unique sur la circulation des véhicules automobiles — Fixation du taux d’imposition en fonction de la date de première immatriculation du véhicule dans l’État membre de taxation — Véhicules automobiles d’occasion importés d’autres États membres — Absence de prise en compte de la date de première immatriculation dans un autre État membre)»2018/C 240/11Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Luís Manuel dos Santos
Partie défenderesse: Fazenda Pública
Dispositif
L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle la taxe unique de circulation qu’elle établit est perçue sur les véhicules automobiles légers destinés au transport de passagers immatriculés ou enregistrés dans ledit État membre sans qu’il soit tenu compte de la date de première immatriculation d’un véhicule lorsque celle-ci est intervenue dans un autre État membre, avec pour conséquence que la taxation des véhicules importés d’un autre État membre est supérieure à celle des véhicules non importés similaires.
( 1 ) JO C 42 du 05.02.2018
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