3.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 104/35
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos apeliacinis teismas (Lituanie) le 19 janvier 2017 — AB «flyLAL-Lithunian Airlines», en liquidation/«Air Baltic Corporation AS» et Starptautiskā lidosta «Rīga» VAS
(Affaire C-27/17)
(2017/C 104/50)
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos apeliacinis teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse en première instance: AB «flyLAL-Lithunian Airlines», en liquidation
Parties défenderesses en première instance:«Air Baltic Corporation AS» et Starptautiskā lidosta «Rīga» VAS
Questions préjudicielles
1)
Au regard des circonstances caractérisant la présente affaire, convient-il de comprendre l’expression «lieu où le fait dommageable s’est produit» utilisée à l’article 5, [point] 3, du règlement Bruxelles I (1) comme visant le lieu de la conclusion, par les parties défenderesses, de l’accord illicite contraire à l’article 82, sous c), CE [article 102, sous c), TFUE] ou comme visant le lieu où ont été accomplis les actes exploitant l’avantage financier résultant de cet accord, en pratiquant des prix prédateurs (en procédant à des subventions croisées) afin de concurrencer la partie demanderesse sur les mêmes marchés en cause?
2)
Le préjudice (manque à gagner) subi par la partie demanderesse dans la présente affaire en conséquence des faits illégaux commis par les parties défenderesses peut-il être considéré comme un dommage au sens de l’article 5, [point] 3, du règlement Bruxelles I?
3)
Au regard des circonstances caractérisant la présente affaire, l’activité de la succursale d’Air Baltic en Lituanie relève-t-elle de la notion d’«exploitation d’une succursale» au sens de l’article 5, [point] 5, du règlement Bruxelles I?
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
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