10.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/21
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 23 janvier 2017 — Sucrerie de Toury SA/Ministre de l'économie et des finances
(Affaire C-31/17)
(2017/C 112/30)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sucrerie de Toury SA
Partie défenderesse: Ministre de l'économie et des finances
Question préjudicielle
Les produits énergétiques utilisés pour la production combinée de chaleur et d’électricité relèvent-ils exclusivement de la faculté d’exonération ouverte par le c) du 1 de l’article 15 de la directive no 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 (1) ou entrent-ils également, s’agissant de la part de ces produits dont la consommation correspond à la production d’électricité, dans le champ de l’obligation d’exonération prévue par le a) du 1 de son article 14?
(1) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283, p. 51).
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