18.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 121/14
Demande de décision préjudicielle présentée par le Langericht Hamburg (Allemagne) le 27 janvier 2017 — The Scotch Whisky Association, The Registered Office/Michael Klotz
(Affaire C-44/17)
(2017/C 121/20)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: The Scotch Whisky Association, The Registered Office
Partie défenderesse: Michael Klotz
Questions préjudicielles
1.
L’«utilisation commerciale […] indirecte […] de l’indication géographique enregistrée [pour une boisson spiritueuse]» conformément à l’article 16, sous a), du règlement (CE) no 110/2008 (1), requiert-elle que l’indication géographique enregistrée soit utilisée sous une forme identique ou similaire du point de vue phonétique et/ou optique, ou suffit-il que l’élément litigieux du signe éveille dans l’esprit du public visé quelque association que ce soit avec l’indication géographique enregistrée ou avec la zone géographique?
S’il convient de retenir la deuxième alternative: lors de la vérification de l’existence d’une «utilisation commerciale indirecte», le contexte dans lequel s’intègre l’élément litigieux du signe joue-t-il alors aussi un rôle, ou ce contexte ne peut-il faire obstacle à l’utilisation commerciale indirecte d’une indication géographique enregistrée, même lorsque l’élément litigieux du signe est accompagné d’une indication sur la véritable origine du produit?
2.
L’«évocation» d’une indication géographique enregistrée conformément à l’article 16, sous b), du règlement (CE) no 110/2008, requiert-elle qu’une similitude phonétique et/ou optique existe entre l’indication géographique enregistrée et l’élément litigieux du signe, ou suffit-il que l’élément litigieux du signe éveille dans l’esprit du public visé quelque association que ce soit avec l’indication géographique enregistrée ou avec la zone géographique?
S’il convient de retenir la deuxième alternative: lors de la vérification de l’existence d’une «évocation», le contexte dans lequel s’intègre l’élément litigieux du signe joue-t-il alors aussi un rôle, ou ce contexte ne peut-il faire obstacle à une évocation illégale par l’élément litigieux du signe, même lorsque l’élément litigieux du signe est accompagné d’une indication sur la véritable origine du produit?
3.
Lors de la vérification de l’existence d’une «autre indication fausse ou fallacieuse» conformément à l’article 16, sous c), du règlement (CE) no 110/2008, le contexte dans lequel s’intègre l’élément litigieux du signe joue-t-il un rôle, ou ce contexte ne peut-il faire obstacle à une indication fallacieuse, même lorsque l’élément litigieux du signe est accompagné d’une indication sur la véritable origine du produit?
(1) Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil; JO 2008 L 39, p. 16.
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