8.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 144/23
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 3 février 2017 — INEOS Köln GmbH/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-58/17)
(2017/C 144/29)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: INEOS Köln GmbH
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
Questions préjudicielles
La décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (décision 2011/278/UE (1)) doit-elle être interprétée en ce sens que la «sous-installation avec émissions de procédé» au sens de l’article 3, sous h) de cette décision suppose que le carbone incomplètement oxydé se trouve dans un état gazeux, ou bien cette disposition s’applique-t-elle également au carbone incomplètement oxydé se trouvant dans un état liquide?
(1) JO 2011 L 130, p. 1.
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