10.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/27
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 3 février 2017 — SCI Château du Grand Bois/Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
(Affaire C-59/17)
(2017/C 112/37)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SCI Château du Grand Bois
Partie défenderesse: Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Questions préjudicielles
1)
Les dispositions des articles 76, 78 et 81 du règlement d’application du 27 juin 2008 (1) autorisent-elles les agents qui procèdent à un contrôle sur place à pénétrer sur les terres d’une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant?
2)
Dans l’hypothèse où il serait répondu positivement à cette première question, y a-t-il lieu de distinguer selon que les terres en cause sont closes ou non?
3)
Dans l’hypothèse où il serait répondu positivement à cette première question, les dispositions des articles 76, 78 et 81 du règlement d’application du 27 juin 2008 sont-elles compatibles avec le principe d’inviolabilité du domicile tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme?
(1) Règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170, p. 1).
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