15.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/19
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație şi Justiție (Roumanie) le 13 février 2017 — SC Petrotel-Lukoil SA et Maria Magdalena Georgescu/Ministerul Economiei, Ministerul Energiei et Ministerul Finanțelor Publice
(Affaire C-76/17)
(2017/C 151/24)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
L’Înalta Curte de Casație şi Justiție
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: SC Petrotel-Lukoil SA et Maria Magdalena Georgescu
Parties défenderesses: Ministerul Economiei, Ministerul Energiei et Ministerul Finanțelor Publice
Questions préjudicielles
1)
L’article 30 TFUE s’oppose-t-il à une interprétation conformément à laquelle, dans l’hypothèse où il a effectivement supporté la charge de la taxe d’effet équivalent, le contribuable peut réclamer le remboursement des sommes versées à ce titre même si le mécanisme de paiement de la taxe a été conçu dans la législation nationale de telle manière que celle-ci soit répercutée sur le consommateur européen?
2)
Dans l’hypothèse où le contribuable a effectivement supporté la charge d’une taxe d’effet équivalent (sans la transférer au consommateur), le remboursement des sommes versées à ce titre est-il conforme au droit de l’Union?