29.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 168/20
Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 15 février 2017 — KP, représentée par la mère/LO
(Affaire C-83/17)
(2017/C 168/26)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof (Autriche)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: KP, représentée par la mère
Partie défenderesse: LO
Questions préjudicielles
1)
La règle de subsidiarité de l’article 4, paragraphe 2, du protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires de 2007 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique que lorsque la demande introduisant la procédure en prestation d’aliments est faite dans un autre État membre que celui de la résidence habituelle du créancier d’aliments?
S’il est répondu par la négative à cette question:
2)
L’article 4, paragraphe 2, du protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires de 2007 doit-il être interprété en ce sens que l’expression «pas […] d’aliments» renvoie également aux cas dans lesquels le droit de l’ancien lieu de résidence ne prévoit pas de créance alimentaire pour le passé simplement parce que certaines conditions légales ne sont pas remplies?
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