15.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/21
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Contas (Portugal) le 28 février 2017 — Secretaria Regional de Saúde dos Açores/Ministerio Público
(Affaire C-102/17)
(2017/C 151/27)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal de Contas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Secretaria Regional de Saúde dos Açores
Partie défenderesse: Ministério Público
Questions préjudicielles
L’article 58, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février [2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE] (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle qui est contenue à l’article 40, paragraphe 3, et paragraphe 5, sous c), du décret législatif régional no 27/2015/A, du 29 décembre 2015, permettant, dans le cadre d’une procédure de passation de marché public, d’imposer comme condition d’admission un critère géographique en vertu duquel trois ouvrages doivent avoir été réalisés dans la même région autonome?
(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65
Full & Egal Universal Law Academy