29.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 168/23
Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 6 mars 2017 — QJ/Ministerstvo vnútra SR, Migračný úrad
(Affaire C-113/17)
(2017/C 168/30)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: QJ
Partie défenderesse: Ministerstvo vnútra SR, Migračný úrad (Ministère de l’intérieur, Services des migrations)
Questions préjudicielles
1)
L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (ci-après «la directive procédurale») doit-il être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale examinant le bien-fondé des besoins d’une protection internationale du demandeur peut, au motif qu’une décision de rejet a été précédemment annulée, et l’affaire renvoyée devant l’autorité administrative, à plusieurs reprises à la suite d’un recours couronné à chaque fois de succès, qui ce faisant s’avère ineffectif, se prononcer elle-même sur l’octroi d’une protection internationale au demandeur, même si un tel pouvoir de la juridiction ne découle pas de la législation interne?
2)
En cas de réponse affirmative à la question ci-dessus, un tel pouvoir échoit-t-il aussi à la juridiction d’appel (Cour suprême)?
(1) JO 2013, L 180, p. 60.
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