10.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 221/2
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche (Italie) le 6 mars 2017 — Comune di Castelbellino/Regione Marche e.a.
(Affaire C-117/17)
(2017/C 221/02)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Comune di Castelbellino
Parties défenderesses: Regione Marche, Ministero per i beni e le attività culturali, Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Regione Marche Servizio Infrastrutture Trasporti Energia — P.F. Rete Elettrica Regionale, Provincia di Ancona
Questions préjudicielles
1)
Le droit communautaire (en particulier la directive 2011/92/UE (1), dans sa version en vigueur à la date de l’adoption des mesures litigieuses) s’oppose-t-il, en principe, à un régime national ou à une pratique administrative nationale qui permet de soumettre à une vérification de la nécessité d’un assujettissement à l’EIE, ou d’assujettir à l’EIE, des projets relatifs à des installations qui sont déjà réalisées au moment où la vérification est effectuée, ou, au contraire, le droit communautaire permet-il de tenir compte de circonstances exceptionnelles qui justifient une dérogation au principe général selon lequel l’EIE est, par nature, une évaluation préventive?
2)
Plus particulièrement, une telle dérogation serait-elle justifiée dans le cas où un régime nouveau exonère d’EIE un projet déterminé qui aurait dû être soumis à un screening en vertu d’une décision d’une juridiction nationale ayant déclaré inconstitutionnelle et/ou inapplicable une règle en vigueur antérieurement qui prévoyait l’exemption?
(1) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2012, L 26, p. 1).
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